Le rapport de mission récapitule l’ensemble des investigations menées. Il peut comporter des photos et/ou tout autre document. Ce rapport est précis, circonstancié et détaillé. Il vous est remis à l’issue de la mission que vous nous avez confiée. Il peut vous être transmis soit par écrit soit à l’oral.

Ce rapport peut constituer un élément décisif dans votre procédure. Vous pouvez le présenter devant les tribunaux. Il constitue un témoignage tout aussi valide qu’un autre mode de preuve. Cour d’appel de Caen du 04 avril 2002.

Nos rapports sont rédigés dans le respect de la jurisprudence qui précise : « que l’auteur du rapport doit être identifiable, que l’offre de preuve soit légale et licite, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés et qu’aucune animosité à l’égard d’une des parties ne s’en dégage ». Cour de Cassation, 2eme Chambre Civile, Arrêt n°1020 du 11 juillet 1962.

Nos rapports sont donc admissibles devant les tribunaux comme tout autre mode de preuve. Cependant, seul le magistrat reste souverain pour en apprécier la valeur, l’accepter ou le rejeter (art. 1353 du code Civil).